OPPOSABILITE:
Les présentes conditions générales de vente régiront seules, tous les contrats de vente conclus entre Perffixe et ses clients.
PRIX :
Les prix sont facturés en Euros.
Les prix sont facturés TTC, la TVA appliquée est de 20%.
L'entreprise Perffixe n'acceptera pas de commande inférieure à 1 Euros.
GARANTIE :
Les produits sont vendus neuf et garantis contre les vices de matière.
Perffixe garantie les produits si ils ont été utilisés conformément à leur destination, aux prescriptions d'utilisation et d'entretien.
LIVRAISON :
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Tout retard de livraison ne pourra donner lieu à indemnisation.
Le client aura la possibilité d'émettre des réserves le jour de livraison, lors de l'ouverture du colis , en présence de la personne effectuant la livraison.
Pour toutes commandes d'un montant inférieur à 59€ TTC le montant des frais de port est de 9€.
Pour les commandes d'un montant supérieur à 599€ TTC les frais de port sont gratuits.
Lorsque vous commandez des produits avec différents délais de livraison, le délai de livraison retenu sera le plus long (exemple si vous commandez un produit avec un délai de livraison de 3 jours avec un produit avec un délai de livraison de 7 jours, les produits seront expédier ensembles dans un délai de 7 jours).
Lorsque vous commandez des produits dont le délai de livraison est de 3 jours votre commande est expédiée le lendemain (jours ouvrés uniquement) si vous avez passé votre commande avant midi.
LIMITATION DE RESPONSABILITE :
La responsabilité de Perffixe ne sera pas engagée dans l'hypothèse ou le produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel le produit est livré.
Les différences substantielles constatées entre les produits du catalogue et les produits commandés ne pourront pas engager la responsabilité de Perffixe.
Les différences entre les photos des produits dans le catalogue et les produits livrés ne pourront engager la responsabilité de Perffixe.
La responsabilité de Perffixe ne pourrait être engagée, en cas de blessure ou dommage imprévisible par manquement du port des équipement de protection individuel et par une utilisation inappropriée des produits.
Il n'appartient pas à la société Perffixe de choisir les produits à la place de ses clients, Perffixe ne pourra donc être responsable d'une utilisation non appropriée des produits, les fiches et informations techniques sont disponibles sur demande.
RESERVE DE PROPRIETE :
Toutes marchandises vendues restent la propriété de Perffixe jusqu'au paiement complet du prix facturé.
CONDITIONS DE PAIEMENT :
Les paiements peuvent être effectuées au choix du client par virement bancaire, chèque, ou espèces le choix devra être précisé lors de l'ouverture de compte.
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, les sommes dues sont à régler dès réception de la facture et au plus tard au trentième jour suivant la date d'émission de la facture. En cas de retard de paiement, en application de la loi n° 92-1442 du 31.12.1992 , une pénalité fixée à 1,5% du montant net de la facture, par mois de retard entamé, est exigible, sans rappel, le jour suivant la date limite de règlement.
ACCEPTATION PAR LE CLIENT :
Toutes commandes passées par le client tiennent lieu d'acception aux conditions générales des ventes.
DELAI DE RETRACTATION CONCERNANT LES PRODUITS SUR MESURE COULEURS AU CHOIX ETC...
Comme indique l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas « à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Par conséquent, les produits personnalisés (vis de couleurs au choix par exemple) ne sont ni échangées ni remboursées et les commandes sont fermes et définitives.
DELAI DE RETRACTATION POUR LES CLIENTS PARTICULIERS :
Le client particulier dispose d'un délai de rétraction de 14 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés en application de la loi Hamon de la Consommation.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit de rétractation, le client particulier doit adresser à Perffixe, une lettre recommandée avec AR précisant sa volonté d’user de ce droit dans les quatorzes jours suivant la livraison.
S’ensuit ensuite un nouveau délai de 14 jours pendant lequel vous devez retourner le produit et nous effectuerons le remboursement (à réception du produit).
En cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge du client.
Le client particulier doit retourner les produits en respectant scrupuleusement le délai de rétractation, les produits doivent être dans leur emballage d’origine, ils ne doivent pas avoir été utilisés, il ne doivent presenter aucune trace indiquant une utilisation prolongée, tous les accessoires et notices doivent égalelement être réstitués.
Les frais de retour des produits restent à la charge du client et ne sont pas remboursés par Perffixe, les coûts de frais de retour sont à estimer en fonction du poids sur le site Colissimo.
Un double de la Facture et du bon de transport indiquant la date de réception doivent être retournés egalement.
Dans le cas ou les conditions exigées pour le retour ne seraient pas respectées, Perffixe ne reprendra pas les produits. Les produits doivent etre restitués l'adresse suivante :
Perffixe
1 rue des Mares
27170 Le Plessis Sainte Opportune
FRANCE